La responsabilité du transporteur maritime en cas de livraison de la marchandise sans présentation du connaissement : analyse de la jurisprudence française.

Par Jean-Désiré Groguhé, Ph.D

Le connaissement maritime (Bill of Lading) occupe une place centrale dans le transport maritime et les opérations de commerce international. À la fois reçu de la marchandise, preuve du contrat de transport et titre représentatif de la cargaison, il constitue un instrument juridique essentiel permettant de sécuriser les transactions commerciales internationales.

Dans la pratique maritime, une difficulté récurrente concerne la livraison des marchandises par le transporteur sans présentation de l’original du connaissement. Cette situation peut se produire notamment lorsque la marchandise arrive au port de destination avant l’arrivée des documents originaux ou lorsque le transporteur se fonde sur des instructions commerciales ou sur une lettre de garantie.

La jurisprudence française a été amenée à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question. Elle a rappelé, avec constance, le principe selon lequel le transporteur maritime ne doit délivrer la marchandise qu’au porteur légitime du connaissement original.

Quel est le fondement de ce principe qui est devenu jurisprudentiel ?

1. Le connaissement comme titre représentatif de la marchandise.

En droit maritime international, le connaissement représente juridiquement la marchandise transportée. Le porteur légitime du document est donc considéré comme l’ayant droit à la livraison des marchandises à destination. La jurisprudence française a régulièrement confirmé ce principe fondamental. Dans une décision datée du 3 décembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « la remise de la marchandise sans exiger l’original du connaissement ne constitue pas une livraison conforme ». Elle souligne que le connaissement est le titre représentatif des marchandises et que seule la personne détenant l’original endossé peut prétendre à la livraison. Par conséquent, la livraison faite par le transporteur a une personne qui ne présente pas l’original du connaissement peut engager sa responsabilité contractuelle, voire sa responsabilité délictuelle. (Cc, ch com, 3 décembre 2013, N 12-13.459 DMF 2014 P.525). Cet arrêt du 3 décembre 2013 s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante de la cour de cassation déja affirmée dans l'arrêt rendue du 29 juin 2007, selon laquelle la livraison sans présentation du connaissement original constitue une faute engageant la responsabilité du transporteur maritime (Cc ch com, 29 juin 2007 N0 05-19.646- DMF 2007, P 790 ).

Ce principe s’explique par la fonction économique du connaissement dans les opérations de commerce international, notamment dans les transactions financées par crédit documentaire, où les banques détiennent souvent les documents originaux jusqu’au paiement du prix.

2. La livraison sans présentation du connaissement : une faute du transporteur

La jurisprudence française considère généralement que la livraison de la marchandise sans présentation du connaissement constitue une faute engageant la responsabilité du transporteur maritime. Les juges ont estimé que le transporteur doit exercer une vigilance particulière avant de remettre la marchandise. Cette obligation implique non seulement la vérification de l’original du connaissement, mais aussi la vérification de la chaîne d’endossement en cas de connaissement à ordre pour identifier le porteur légitime du document. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la responsabilité contractuelle du transporteur envers le porteur légitime du connaissement.

L’exemple pratique et fréquemment rencontré en droit maritime est le cas du vendeur qui expédie des marchandises sous crédit documentaire. Alors que le connaissement original est encore détenu par la banque, le transporteur délivre la marchandise au destinataire sans exiger l’original du connaissement. Le vendeur impayé est en droit d’engager la responsabilité du transporteur maritime pour faute.

3. Les limites des pratiques commerciales : lettre de garantie et instructions commerciales

Dans la pratique du transport maritime international, les transporteurs sont parfois amenés à livrer les marchandises contre une lettre de garantie (LOI-Letter of Indemnity) lorsque les documents originaux ne sont pas encore arrivés ou pour tout autre raison. Toutefois, la jurisprudence française rappelle que cette pratique commerciale ne dispense pas le transporteur de son obligation principale. Il a été décidé dans de nombreuses arrêts, que la remise de la marchandise contre une simple lettre de garantie ne protège pas nécessairement le transporteur contre une action en responsabilité introduite par le porteur légitime du connaissement. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 15 juin 2011 estimant que « le transporteur ne peut livrer qu’en échange de l’original du connaissement… et que la remise contre une lettre de garantie bancaire n’est pas suffisante » Cc ch.com 15 juin 2011, n 10-17.671-DMF 2012. P.123. Autrement dit, la LOI ne légalise pas la livraison irrégulière et ne protège donc pas le transporteur contre l’action du porteur du connaissement. «La remise sans connaissement, même contre LOI, constitue une faute du transporteur engageant sa responsabilité envers le porteur légitime » Cc ch com 10 juillet 2012, DMF 2013, P.31 )

Cette position vise à préserver la sécurité juridique des transactions commerciales internationales car la LOI ne neutralise pas les droits attachés au connaissement. C'est certes un outil commercial qui, cependant, n'est pas un total bouclier pour le transporteur.

4. Les conséquences juridiques de la livraison irrégulière

Lorsque le transporteur livre la marchandise sans présentation du connaissement, plusieurs conséquences juridiques peuvent en découler :

D'abord, le porteur légitime du connaissement peut engager une action en responsabilité contractuelle contre le transporteur maritime.

Ensuite, la livraison irrégulière peut entraîner la perte de la garantie que représente la marchandise dans certaines opérations financières, notamment dans les crédits documentaires.

Enfin, dans certaines circonstances, la jurisprudence considère que la livraison sans connaissement peut constituer une faute distincte du transport maritime, susceptible d’échapper aux limitations de responsabilité applicables en matière de pertes ou d’avaries de marchandises prévues par les règles de La Haye / La Haye-Wisby (art.4.5)- Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-17.671, DMF 2011, p. 739.

5. L’importance du connaissement dans les opérations de financement du commerce international

Le rôle du connaissement dépasse le simple cadre du transport maritime. Il constitue également un instrument essentiel dans les opérations de financement du commerce international. Dans le cadre des crédits documentaires, les banques exigent généralement la présentation d’un connaissement original “On Board” avant de procéder au paiement du vendeur.

La livraison de la marchandise sans présentation du connaissement peut donc porter atteinte aux droits du banquier détenteur du document et ainsi compromettre la sécurité de l’opération commerciale. Cc, Ch Com, 17 février 2009, n° 07-21.996 DMF 2009, p. 355 et s. 

Conclusion

La jurisprudence française confirme de manière constante le rôle central du connaissement dans le transport maritime international. En tant que titre représentatif de la marchandise, il conditionne le droit à la livraison au port de destination. Le transporteur maritime doit donc faire preuve d’une vigilance particulière et ne livrer la marchandise qu’au porteur légitime du connaissement original.

Dans un contexte de mondialisation des échanges et de complexité des chaînes logistiques, la maîtrise des règles juridiques applicables au connaissement demeure essentielle pour l’ensemble des acteurs du transport maritime et du commerce international.

Le cabinet G.Pac consulting Group est là pour vous guider dans cette complexité juridique applicable à l’utilisation de cet important document de transport maritime qu’est le connaissement.