La Clause Paramount
Dernière mise à jour : 6 sept.
Quand le connaissement devient l’instrument du choix du régime juridique.
En droit maritime, la clause Paramount (Paramount Clause) occupe une place particulière dans le contrat de transport maritime. Mais que signifie-t-elle ?
En termes simples, une convention internationale n’est pas nécessairement applicable de plein droit à tout contrat de transport, notamment en matière de responsabilité du transporteur. Les parties peuvent cependant décider de soumettre leur contrat à un régime conventionnel déterminé (généralement les Règles de La Haye, les Règles de La Haye-Visby ou, dans certains cas, les Règles de Hambourg).
La clause par laquelle cette volonté est exprimée est généralement insérée dans le connaissement sous l’appellation « Paramount Clause ».
Mais une question se pose : Les parties peuvent-elles, par une simple clause insérée au connaissement, rendre applicable à leur contrat une convention internationale qui ne l’est pas de plein droit ?
La réponse ici diffère selon les systèmes juridiques :
En droit français, la jurisprudence admet, sous certaines conditions, qu’une clause Paramount puisse conduire à l’application conventionnelle des Règles de La Haye ou de La Haye-Visby, même lorsque celles-ci ne sont pas directement applicables au transport.
Ainsi, dans l’affaire SMB c. SECAM du 13 juin 1989, n° 87-10.796 (bull. IV 1989 IV, N*191 p127), la Cour de cassation a admis le recours à une clause Paramount permettant de déterminer le régime conventionnel applicable. Et plus récemment, dans l’affaire PALM TER c. CMA CGM, du 16 janvier 2019, n° 17-17.314, (Légifrance) la même Cour a confirmé, dans les circonstances de l’espèce, l’application de la Convention de Bruxelles de 1924 sur le fondement de la clause Paramount figurant au connaissement.
Au Canada cependant, la situation est différente. Les Règles de La Haye-Visby ont déjà force de loi dans les conditions prévues par l’article 43 de la Marine Liability Act. (Ministère de la Justice Canada).
La clause Paramount joue donc davantage un rôle de précision et d’identification du régime applicable, plutôt que de constituer, dans les situations visées par l’article 43, le fondement nécessaire de son application.
Mais attention : la clause Paramount n’est pas toute-puissante. Elle ne permet pas aux parties d’écarter une règle impérative du régime juridique applicable au transport. C’est donc toute la difficulté de cette clause : elle se situe au croisement de deux principes fondamentaux du commerce international : l’autonomie de la volonté des parties ; le caractère impératif de certaines règles applicables au transport maritime.
La Paramount Clause n’est donc pas une simple clause « standard » du connaissement. Elle peut contribuer à déterminer le régime de responsabilité du transporteur, ses exonérations, les limitations d’indemnisation et, indirectement, l’issue même d’un contentieux maritime.
Un peu compliqué tout cela, n’est-ce pas ?
C’est précisément pourquoi une bonne lecture du connaissement et de ses clauses est essentielle avant toute expédition internationale. G.Pac Consulting peut vous accompagner dans ces questions spécialisées en droit maritime, transport international et commerce international. www.gpacconsulting.ca
Exemple de Clause Paramount de l'armement CMA CGM:
6. CARRIER’S RESPONSIBILITY AND CLAUSE PARAMOUNT
“Port-to-Port Shipment – When loss or damage has occurred between the time of loading of the Goods by the Carrier, or any Underlying Carrier, at the Port of Loading and the time of discharge by the Carrier, or any Underlying Carrier, at the Port of Discharge, the responsibility of the Carrier shall be determined in accordance with the Hague Rules or any national law making the Hague Rules, or any amendments thereto, compulsorily applicable to this Bill of Lading.”
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